Précisions sur la liste des cotisations de prévoyance complémentaire déductibles des BIC

Résumé :
Les contrats de groupe définis à l'article L144-1 du code des assurances, ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels (prévoyance complémentaire) payables à l'adhérent à compter au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans (...)

Actualité juridique du jeudi 29 mai 2008