En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit

Après avoir rappelé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation estime que lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle est engagée par une personne qui se déclare être le père biologique de l'enfant, alors le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise génétique (test ADN) à moins de démontrer qu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Des présomptions et indices ne sont pas suffisants pour établir avec certitude la paternité de l'homme ayant reconnu l'enfant à sa naissance alors qu'il entretenait une liaison avec la mère.