En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 29 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Le 28 mai 2008, la Cour de cassation a examiné une affaire dans laquelle un homme réclamait en justice une expertise biologique aux fins de reconnaissance de paternité vis à vis d'un enfant reconnu avant sa naissance par un autre homme ayant partagé temporairement la (...)
 
Actualité juridique du jeudi 29 mai 2008
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