Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 29 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation a estimé que si en principe, l'employeur ne peut modifier la date de départ en congés payés de l'un de ses salariés moins d'un mois avant cette date, il peut, en revanche, licencier le salarié qui refuse cette (...)

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-44354

Mots clés associés :

report de congés payés - refus du salarié - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19790 : Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles