Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie

Résumé :
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, le fait pour un Etat, après avoir rejeté la demande d'asile, d'expulser une personne atteinte d'une grave maladie, même si cette dernière est susceptible de provoquer souffrances, douleur, et de réduire (...)

Actualité juridique du vendredi 30 mai 2008