
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie
Actualité publiée le vendredi 30 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, le fait pour un Etat, après avoir rejeté la demande d'asile, d'expulser une personne atteinte d'une grave maladie, même si cette dernière est susceptible de provoquer souffrances, douleur, et de réduire l'espérance de vie de l'intéressé compte tenu de la quasi-impossibilité d'obtenir le traitement médical approprié dans le pays d'origine. ![]() actualité précédente
<<< Conclusion du Grenelle de l'insertion et propositions de réforme actualité suivante Amendement au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale >>>
Actualité juridique du vendredi 30 mai 2008
| Droits de l'homme :actualités précédentes Remise du rapport annuel de la HALDE au Président de la République La France va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants La France s'engage à créer trois nouveaux établissements pénitentiaires pour désengorger ses prisons |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact