Précision sur le régime fiscal d'option applicable à l'acquisition et à la revente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ou un lotisseur professionnel

Résumé :
Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 20 mai 2008 (n°2008/10), pour les acquisitions de terrains à bâtir ayant obtenu une autorisation de lotir, les marchands de biens et lotisseurs professionnels ont la possibilité d'opter, soit pour le régime de la TVA (...)

Actualité juridique du vendredi 30 mai 2008