L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire

Doit être cassé l'arrêt qui fixe à une somme forfaitaire le montant de l'indemnité due en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée conclu entre les parties, alors qu'il aurait dû déterminer les dommages et intérêts dus au créancier en fonction de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. En conséquence, le créancier doit à l'appui de sa demande donner des éléments de chiffrage sur la perte du bénéfice qui aurait dû résulter pour lui de la poursuite des relations contractuelles.