L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 30 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de coopération commerciale de 50 mois, mais avant son terme, l'une d'entre elle procède à la résiliation unilatérale. L'autre partie l'assigne en justice pour rupture abusive et demande le (...)

Cass / Com - 20 mai 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-10681

Mots clés associés :

contrat - rupture anticipée - indemnité - évaluation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19809 : L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire