Conditions dans lesquelles les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée et refacturées sont éligibles au CIR
Actualité publiée le vendredi 30 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : En application de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...)  
Actualité juridique du vendredi 30 mai 2008
|
Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Nouveaux assujettis à la taxe sur les imprimés non sollicités à compter du 1er juillet 2008 Règles de compétence des fonctionnaires dans la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale Régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact