Plafond de ressources au-delà duquel les personnes bénéficiant de la CMU sont redevables d'une cotisation

Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général, lorsqu'elle n'a droit à aucune autre prestation en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Ces personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU) sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources (revenu fiscal de référence porté sur l'avis d'imposition) dépassent un certain plafond.
Un arrêté du 27 mai 2008 vient de fixer le montant du plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU sont redevables d'une cotisation, à 8.774 euros par an pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. D'ici là le plafond reste fixé à 8.644 euros l'an.
Cette cotisation, due à l'URSSAF, s'élève à 8% des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, déduction faite du plafond annuel. Elle est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation ou de la fin du droit à la protection complémentaire.