Publication des décrets d'application relative au crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo
Article de veille publié le lundi 2 juin 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 37 de la loi (n°2007-309) du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par les entreprises de création de jeux vidéo, pour la création et la (...)  
Actualité juridique du lundi 2 juin 2008
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Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Une instruction commente le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés bénéficiant à certains organismes de recherche Nouveaux assujettis à la taxe sur les imprimés non sollicités à compter du 1er juillet 2008 Conditions dans lesquelles les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée et refacturées sont éligibles au CIR |
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