Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes

Le décret (n°2008-515) du 29 mai 2008 vient de fixer la composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes, applicable pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes le 3 décembre 2008. Il est complété par un second décret du même jour (n°2008-514) qui crée un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe dans le ressort de la cour d'appel de Douai, mais aussi réorganise les conseils de prud'hommes en procédant à la suppression de 62 instances.
Notons que les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés par le décret sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.