Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes
Actualité publiée le lundi 2 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Le décret (n°2008-515) du 29 mai 2008 vient de fixer la composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes, applicable pour la préparation des opérations (...)  
Actualité juridique du lundi 2 juin 2008
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Procédure : actualités précédentes  Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création Modifications apportées au Code de procédure civile Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat |
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