La loi Chatel renforce l'information du consommateur démarché par un assureur à compter du 1er juillet 2008

Résumé :
L'article 27 de la loi (n°2008/3) dite loi Chatel, renforce à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat (actualité du 04/01/08). A compter de cette date toute personne physique qui (...)

Actualité juridique du lundi 2 juin 2008