
La loi Chatel renforce l'information du consommateur démarché par un assureur à compter du 1er juillet 2008
Actualité publiée le lundi 2 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
L'article 27 de la loi (n°2008/3) dite loi Chatel, renforce à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat (actualité du 04/01/08). A compter de cette date toute personne physique qui fera l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signera dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, aura la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 2 juin 2008
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