Déblocage exceptionnel de la participation sans justificatif avant le 30 juin 2008

Tout salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail, disposant de sommes attribuées au titre de la participation au 31 décembre 2007, peut demander à bénéficier du dispositif prévu par l'article 5 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, concernant le déblocage anticipé exceptionnel. Contrairement au régime traditionnel, aucune durée de détention, ni même de justification d'évènement particulier (ex : mariage, naissance, etc.) ne sont nécessaires.
Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée au plus tard le 30 juin 2008. Toutefois, lorsqu'un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord, mais dans tous les cas avant le 30 juin 2008. La somme en cause peut atteindre les 10.000 euros net de prélèvements sociaux (actualité du 13/02/08).
Rappelons que les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord. En l'absence d'accord ou à défaut de précision dans l'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.
Pour entrer dans le dispositif, les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent, comme tout accord de participation, être déposés auprès de la DDTEFP du lieu de signature.