Bruxelles prépare l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux

Résumé :
Depuis des années, Bruxelles travaille à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). La Commission européenne souhaite désormais permettre aux Etats membres, de prendre en compte les condamnations éventuellement prononcées dans (...)

Actualité juridique du lundi 2 juin 2008