Ajustement du taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

En cas de non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale, les directeurs des organismes de sécurité sociale ont compétence pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues, lorsque le montant des versements dus est de faible importance.
Le taux maximum de compétence vient d'être modifié par l'arrêté du 27 mai 2008, et fixé à 5% du plafond annuel de sécurité sociale, lorsque les demandes sont formulées pour les cotisations et contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L133-6 du code de la sécurité sociale, mais aussi pour les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales et les contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L642-1 et du premier alinéa de l'article L723-1 du code de la sécurité sociale (avocats).
Il est précisé que ce seuil s'entend, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.