Ajustement du taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Résumé :
En cas de non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale, les directeurs des organismes de sécurité sociale ont compétence pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues, lorsque le montant des (...)

Actualité juridique du mardi 3 juin 2008