
Ajustement du taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Actualité publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
En cas de non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale, les directeurs des organismes de sécurité sociale ont compétence pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues, lorsque le montant des versements dus est de faible importance. ![]() actualité précédente
<<< Une instruction commente le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés bénéficiant à certains organismes de recherche actualité suivante Vers une adaptation de la réforme du livret A ? >>>
Actualité juridique du mardi 3 juin 2008
| Protection Sociale :actualités précédentes Plafond de ressources au-delà duquel les personnes bénéficiant de la CMU sont redevables d'une cotisation Employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics Conclusion du Grenelle de l'insertion et propositions de réforme |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact