Vers une adaptation de la réforme du livret A ?

Alors que le projet de loi de modernisation de l'économie est en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, plusieurs associations et fédérations s'inquiètent des conséquences de la généralisation de la distribution du Livret A prévue par l'article 39 du texte. En effet, dans un communiqué commun, l'Assemblée des Communautés de France (ADCF), l'Association des Communautés urbaines de France (ACUF), l'Association des Maires des Grandes villes de France (AMGVF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM), l'Association des Maires de France (AMF) et l'Union sociale pour l'habitat (USH), estiment que le projet de loi n'est pas assez précis en divers points et proposent des améliorations.
Tout d'abord, ils suggèrent que la loi pose le principe d'une "centralisation complète de la collecte du Livret A", ou à défaut, qu'elle prévoit "un taux minimum de centralisation fixé à 70% de la collecte des Livrets A et Livrets de Ddéveloppement Durable" : ce seuil-plancher intervenant comme clause de sauvegarde. Le texte devrait également encadrer clairement et rigoureusement la rémunération des banques, afin d'éviter les abus.
De plus, concernant l'affectation garantie de la ressource au logement social, ils proposent que d'autres emplois d'intérêt général ne soient autorisés qu'en cas d'excédents constatés, et qu'une gouvernance et un contrôle de la Caisse des Dépôts "prenant en compte son rôle dans le financement du logement social et le caractère non-discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires", soient prévus.
De même, ils souhaitent que la loi prévoit le non-report sur les prêts en cours ou à venir, au logement social, du coût du service assuré par la Banque postale, mais qu'il y ait une répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes.
Enfin, le Gouvernement est invité à garantir la "non-diminution des subventions aux opérations de logement social", afin que la réforme n'ait pas de répercutions négatives sur l'équilibre des opérations et le niveau des loyers.