
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Lorsqu'une personne se trouve victime d'une infraction, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la république. Si ce dernier estime que pour mettre fin au trouble, un simple rappel à la loi est suffisant, il notifie cet "avertissement" avant d'engager l'action publique. Toutefois, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le rappel à la loi est une décision, qui émane d'une autorité de poursuites et non de jugement, et ne vaut pas déclaration de culpabilité ni, a fortiori, condamnation. ![]() actualité précédente
<<< Signature de l'accord sur le dialogue social dans la fonction publique actualité suivante La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée >>>
Actualité juridique du mardi 3 juin 2008
| Rupture du Contrat :actualités précédentes Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact