
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
Lorsqu'une personne se trouve victime d'une infraction, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la république. Si ce dernier estime que pour mettre fin au trouble, un simple rappel à la loi est suffisant, il notifie cet "avertissement" avant d'engager (...)
Actualité juridique du mardi 3 juin 2008
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