Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Lorsqu'une personne se trouve victime d'une infraction, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la république. Si ce dernier estime que pour mettre fin au trouble, un simple rappel à la loi est suffisant, il notifie cet "avertissement" avant d'engager (...)

Cass / Soc - 21 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44948

Mots clés associés :

rappel à la loi - licenciement - faute grave - preuve

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19829 : Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité