Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité

Lorsqu'une personne se trouve victime d'une infraction, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la république. Si ce dernier estime que pour mettre fin au trouble, un simple rappel à la loi est suffisant, il notifie cet "avertissement" avant d'engager l'action publique. Toutefois, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le rappel à la loi est une décision, qui émane d'une autorité de poursuites et non de jugement, et ne vaut pas déclaration de culpabilité ni, a fortiori, condamnation.
En l'espèce, un salarié avait déposé plainte contre son directeur pour "menaces sous condition". Le procureur de la République a alors adressé à ce dernier un simple rappel à la loi, dont la direction de l'entreprise a eu échos. A l'issue d'une mise à pied à titre conservatoire, le directeur a été licencié pour faute grave.
Portant l'affaire en justice, le directeur réfute les manquements à la loi dont il est accusé et estime son licenciement non fondé. Le juge du fond partage cet avis, comme la Cour de cassation d'ailleurs. En effet, le 21 mai 2008, la haute juridiction a retenu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dans ces conditions, un licenciement fondé sur les infractions visées par le rappel à la loi, sans autres éléments de preuve probants portant sur les faits incriminés, est sans cause réelle et sérieuse.