La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots de copropriété situés au rez de chaussée d'un immeuble, avait sollicité de la part du syndic de copropriété, une autorisation pour effectuer des travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre au rez-de-chaussée, (...)

Cass / Civ - 21 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12703

Mots clés associés :

immeuble - travaux - autorisation - critères retenus

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19831 : La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée