La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.


Résumé :
En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots de copropriété situés au rez de chaussée d'un immeuble, avait sollicité de la part du syndic de copropriété, une autorisation pour effectuer des travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre au rez-de-chaussée, (...)

Cass / Civ - 21 mai 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-12703
Mots clés associés :
immeuble - travaux - autorisation - critères retenus
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19831 : La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée


lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 3 juin 2008

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 23/11/2008 à 11h49 en 0.00493s