La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée

En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots de copropriété situés au rez de chaussée d'un immeuble, avait sollicité de la part du syndic de copropriété, une autorisation pour effectuer des travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre au rez-de-chaussée, donnant sur la rue pour la transformer en porte. En effet, la loi (n°65-557) de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose à son article 25 que les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix.
Face au refus de l'assemblée générale des copropriétaires, la SCI déposa une demande d'autorisation judiciaire de procéder aux travaux, sur le fondement de l'article 30 de la loi de 1965.
Le juge du fond juge sa demande d'autorisation judiciaire irrecevable au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir directement des dispositions de l'article 30, car la SCI devait au préalable demander l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ayant refusé de l'autoriser à procéder à ces travaux.
Le 21 mai 2008, la Cour de cassation approuvait la décision et retenait que si les travaux projetés par le copropriétaire affectaient "l'harmonie de l'immeuble et son esthétique", alors le syndicat était en droit de les refuser. Un tel acte n'était pas de nature à permettre le recours à la procédure prévue par l'article 30 la loi de 1965.