Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire avant le 15 juillet 2008

Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt (ex : revenus qui constituent la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire), sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). En application de la loi de Finances pour 2008, ces revenus sont dorénavant soumis au paiement à la source des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et à un dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire optionnel.
Dans un communiqué, Bercy souligne que la déclaration simplifiée (n°2777-D) disponible en ligne (rubrique - recherche de formulaires) devra être déposée au service des impôts des entreprises, avant le 15 juillet 2008. Cette même échéance s'applique pour le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008. Cette tolérance concerne l'ensemble des établissements payeurs.