Autorités étrangères habilitées à accéder au fichier national des immatriculations
Actualité publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Transport.
Résumé : Afin de lutter contre la délinquance routière tout en améliorant l'efficacité des contrôles de police, notamment vis-à-vis des véhicules immatriculés à l'étranger, une harmonisation européenne des dispositifs de délivrance des cartes grises et des plaques (...)  
Actualité juridique du mardi 3 juin 2008
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Transport : actualités précédentes  Signature d'un protocole d'accord visant à faire évoluer les conditions d'accès et d'exercice de la profession de taxi Publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses Publication de la loi réglementant les conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés |
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