Autorités étrangères habilitées à accéder au fichier national des immatriculations

Afin de lutter contre la délinquance routière tout en améliorant l'efficacité des contrôles de police, notamment vis-à-vis des véhicules immatriculés à l'étranger, une harmonisation européenne des dispositifs de délivrance des cartes grises et des plaques d'immatriculation a été engagée depuis plusieurs années. Le nouveau système, appelé SIV, donnera un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Si le propriétaire du véhicule n'aura plus besoin de faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département, il devra néanmoins accomplir les formalités liées au changement d'adresse (actualité du 05/10/07).
Dans la continuité de cette réforme, un arrêté du 15 mai 2008 vient de modifier celui de 1994 portant création du fichier national des immatriculations (FNI), afin d'élargir la liste des destinataires des informations figurant dans le FNI. Désormais, les autorités étrangères avec lesquelles la France a conclu un accord d'échange d'informations, relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation, pourront accéder au fichier (identification du titulaire du certificat d'immatriculation, mentions spéciales "véhicule volé", domicile, descriptif du véhicule, etc.) ce qui facilitera le recouvrement des amendes.
Rappelons à cet égard que depuis 2007 un processus de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires et des amendes routières, a été engagé avec les pays membre de l'Union, afin que les conducteurs étrangers soient soumis sur le territoire français aux mêmes règles et sanctions que les nationaux. De plus, il est désormais permis aux officiers d'immobiliser, lors de la constatation d'une nouvelle infraction, le véhicule du conducteur étranger dès lors que la peine encourue prévoit la confiscassion du véhicule, comme c'est le cas par exemple pour les excès de vitesse supérieurs à 50km/h (actualité du 07/12/04).