
Autorités étrangères habilitées à accéder au fichier national des immatriculations
Actualité publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Transport.
Afin de lutter contre la délinquance routière tout en améliorant l'efficacité des contrôles de police, notamment vis-à-vis des véhicules immatriculés à l'étranger, une harmonisation européenne des dispositifs de délivrance des cartes grises et des plaques d'immatriculation a été engagée depuis plusieurs années. Le nouveau système, appelé SIV, donnera un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Si le propriétaire du véhicule n'aura plus besoin de faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département, il devra néanmoins accomplir les formalités liées au changement d'adresse (actualité du 05/10/07). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 3 juin 2008
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