Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code

Résumé :
Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Code. On retient notamment s'agissant du contentieux des dessins et modèles communautaires, que l'article R522-1 du Code de la propriété (...)

Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008