
Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code
Actualité publiée le mercredi 4 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Code. ![]() actualité précédente
<<< Autorités étrangères habilitées à accéder au fichier national des immatriculations actualité suivante Publication de la loi relative aux opérations spatiales >>>
Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008
| Procédure :actualités précédentes Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact