Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code
Actualité publiée le mercredi 4 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Code. On retient notamment s'agissant du contentieux des dessins et modèles communautaires, que l'article R522-1 du Code de la propriété (...)
Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008
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Procédure : actualités précédentes Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes Bilan de la justice de proximité 5 ans après sa création |
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