Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code

Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Code.
On retient notamment s'agissant du contentieux des dessins et modèles communautaires, que l'article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle confirme la compétence du Tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L522-2, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
L'article R491-1 du Code rural, dispose quant à lui que le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Les dispositions du décret sont applicables, dès lors qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.