L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 4 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
En l'espèce, un entrepreneur s'est vu confier la réalisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une société cultivait des fleurs destinées à la vente. Lors de la réalisation des travaux de terrassement, qui ont été sous-traités, une pellicule de (...)

Cass / Civ - 21 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-13769

Mots clés associés :

travaux - trouble anormal de voisinage - action en réparation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19839 : L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances