Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 4 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
En l'espèce, un travailleur indépendant exerçant la profession d'agent de recherches privées, s'est trouvé en cessation des paiements vis à vis des Urssaf, du Trésor public et des Impôts, le 28 avril 2006. Un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé sa liquidation (...)

Cass / Com - 27 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-13131

Mots clés associés :

procédure de redressement - professionnel libéral

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19842 : Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant