Projet de ratification de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes

Résumé :
La Convention de La Haye conclue le 13 janvier 2000 relative à la protection internationale des adultes, concerne les incapables majeurs, c'est à dire ceux souffrant d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne leur permettant pas de (...)

Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008