Le Sénat modifie le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Résumé :
En première lecture, les sénateurs ont adopté et modifié le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres (...)

Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008