Modification des attributions des agents consulaires ou diplomatiques compétents en matière d'état civil
Références Net-iris
Article de veille publié le mercredi 4 juin 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Famille & Personne.
Résumé :
Un décret (n°2008-521) du 2 juin 2008 vient de redéfinir les attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil. Ce texte détermine, d'une part, les catégories d'agents diplomatiques et consulaires français qui ont la qualité (...)  
Actualité juridique du mercredi 4 juin 2008
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