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La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut se cumuler avec la participation pour voirie et réseaux

Le 05/06/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L332-11-1 du Code de l'urbanisme, est une participation non fiscale visant à financer des équipements individualisables et dont le fait générateur est constitué par la délivrance du permis de construire. Il s'agit d'une participation dont le montant est arrêté par le conseil municipal et réparti entre les propriétaires riverains.
L'article 26 de la loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2006, a permis aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de Finances pour 2007 a étendu le champ d'application de la taxe en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent.
Plusieurs élus locaux se sont alors interrogés sur la possibilité pour leur collectivité de pouvoir cumuler ces deux prélèvements ou à défaut, sur la possible articulation des deux, ce qui a fait l'objet d'une réponse ministérielle en date du 27 mai 2008 (JOAN Q. n°11079).
La ministre de l'Economie, rappelle que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles a pour but de permettre à la commune de recouvrer une partie des frais liés à la réalisation d'aménagements permettant de rendre des terrains constructibles. L'objectif est d'inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc.). Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession, à titre onéreux, du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. La taxe forfaitaire, due par le cédant, est fixée à 10% d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, réputé représenter forfaitairement l'accroissement de valeur résultant du classement de celui-ci en zone constructible. Cette taxe forfaitaire communale facultative constitue une imposition de toute nature dont le produit n'est pas affecté au financement d'équipements déterminés.
Compte tenu que la taxe forfaitaire et la participation pour voirie et réseaux ont une nature et des modalités d'application différentes, et dès lors qu'aucun texte législatif ni réglementaire n'interdit leur cumul, la Ministre de l'Economie indique qu'il appartient aux communes, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider d'instituer ou non ces prélèvements.

© 2008 Net-iris

   

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