La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut se cumuler avec la participation pour voirie et réseaux

Résumé :
La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L332-11-1 du Code de l'urbanisme, est une participation non fiscale visant à financer des équipements individualisables et dont le fait générateur est constitué par la délivrance du permis de construire. Il (...)

Actualité juridique du jeudi 5 juin 2008