La Commission européenne approuve la simplification apportée au régime d'aide sociale en faveur des armateurs français
Actualité publiée le jeudi 5 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : La Commission européenne vient d'approuver la simplification du mode d'octroi des aides en faveur des armateurs sous pavillon français, peut-on lire dans un communiqué. En effet, par la loi du 3 mai 2005 portant création du registre international français (RIF), la (...)  
Actualité juridique du jeudi 5 juin 2008
|
Droit Européen : actualités précédentes  Extension de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 Confirmation de la validité du régime de responsabilité établi par la directive relative à la pollution causée par les navires Quatorze pays de l'Union ont à ce jour ratifié le Traité de Lisbonne |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact