Contrefaçon des produits de luxe français sur Internet : eBay est condamné en tant qu'éditeur de services de communication en ligne
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 5 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé :
Le plus important site de vente aux enchères, eBay, vient d'être condamné solidairement avec l'auteur des faits reprochés, par le TGI de Troyes, pour recel en contrefaçon des produits de luxe de la marque Hermès. Ils devront payer 20.000 euros de dommages et (...)  
Actualité juridique du jeudi 5 juin 2008
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