Publication de l'ordonnance relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

L'ordonnance (n°2008-527) du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la Convention CITES, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, vient d'être publiée au journal officiel. Ainsi, la France se conforme à la mise en demeure que lui avait adressée le secrétariat général de la Convention CITES, concernant la particularité de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, et évitera l'application de sanctions.
Les articles 1er et 2 de l'ordonnance rendent ainsi applicables respectivement en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du respect des compétences propres à ces collectivités, d'une part, les dispositions de l'article L412-1 du code de l'environnement selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, le dispositif du 3° de l'article L415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L412-1 du code de l'environnement ou des règlements pris pour son application. L'ordonnance punit de 6 mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la Convention.
Rappelons que la France a adhéré le 11 mai 1978 à la convention CITES, laquelle est entrée en vigueur sur le territoire français le 9 août 1978. Aujourd'hui, 169 Etats en sont parties. La Convention vise principalement à prévenir les conséquences néfastes de la commercialisation d'animaux et de plantes dont la survie est menacée (actualité du 04/06/08).