Conditions de mise en oeuvre du dispositif de dissolution administrative des associations ou groupements de supporters violents

Résumé :
L'article L332-18 du Code du sport, issu de la loi (n°2006-784) du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, permet la dissolution par décret, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008