Refus d'enregistrement d'un nom de domaine en tant que marque communautaire en cas de risque de confusion avec une marque nationale
Actualité publiée le vendredi 6 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Dans un jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé en faveur de la société PagesJaunes S.A dans l'affaire qui l'oppose à la société Xentral LLC et à sa filiale française L'annuaire Universel, éditrices du site PagesJaunes.com, (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008
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Propriété Intellectuelle & Industrielle : actualités précédentes  Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens |
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