Recommandations sur la prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail dans les actes de procédure et administratifs

Résumé :
Selon une circulaire du Ministère du Travail (n°2008-05) du 8 avril 2008 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, au 1er mai 2008, par principe, les agents du ministère doivent viser exclusivement les nouvelles références des articles du Code du (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008