Conditions liées au bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations faisant l'objet d'un conventionnement avec l'ANHA
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 6 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé :
L'article 31 du CGI organise les conditions dans lesquelles les charges de propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il prévoit notamment un régime de déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité : dernières actualités  Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre Conditions de déductibilité des dettes à la charge personnelle du redevable Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement |
> 121.600 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact