La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 6 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 5 juin 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 04-16368

Mots clés associés :

logement - mandat apparent de vente - vente ferme

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19863 : La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Résumé :
En l'espèce, après avoir reçu de la part de l'agence immobilière, un congé avec offre de vente de la maison qu'ils louaient, les locataires déclarent accepter l'offre par lettre recommandée. Toutefois, le même jour, l'agence leur fait part du retrait de cette (...)