Adoption définitive de la réforme de la prescription en matière civile
Actualité publiée le vendredi 6 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par le sénateur Jean-Jacques Hyest, a définitivement été adoptée par le Sénat lors de la seconde lecture. Les articles 2228 et suivants du Code civil prévoient que la prescription se (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008
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Procédure : actualités précédentes  Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes |
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