La Commission européenne recommande de limiter la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes
Actualité publiée le vendredi 6 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : La Commission européenne vient de publier une recommandation visant à limiter la responsabilité civile des agents effectuant le contrôle légal des comptes des sociétés cotées dans l'UE, peut-on lire dans un communiqué. Cette recommandation a pour but de sécuriser (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juin 2008
|
Droit Européen : actualités précédentes  Extension de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 La Commission européenne approuve la simplification apportée au régime d'aide sociale en faveur des armateurs français Confirmation de la validité du régime de responsabilité établi par la directive relative à la pollution causée par les navires |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact