Actualité juridique

Traitement fiscal de l'aide financière CESU en fonction du statut du bénéficiaire

Le 09/06/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Une instruction d'octobre 2007 a défini le traitement fiscal de l'aide financière et, notamment du nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi-service universel (CESU), attribué par l'entreprise ou la société à son chef d'entreprise ou à ses mandataires (actualité du 18/10/07). Initialement réservé aux salariés, le CESU a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par la loi de Finances pour 2007 aux chefs d'entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.
L'attribution du "CESU préfinancé" aux chefs d'entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution. Cette condition ne s'applique qu'aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés. En revanche, s'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière, y compris "le CESU préfinancé", sans autre condition.
Selon une nouvelle instruction du 6 juin 2008 (BOI n°4 F-3-08), sur le plan fiscal, le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle est exonéré du montant de l'aide financière que l'entrepreneur individuel s'attribue dans la limite de 1.830 euros par année civile. Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

© 2008 Net-iris

   

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