Précisions sur le régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux
Actualité publiée le lundi 9 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession, par les personnes physiques de biens immobiliers au profit, directement ou indirectement, d'organismes en charge du logement social. (...)  
Actualité juridique du lundi 9 juin 2008
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