La CNIL dispense de déclaration la gestion du fichier électoral des communes
Actualité publiée le lundi 9 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Dans un souci de simplification des modalités de déclaration des fichiers informatiques les plus courants, la CNIL vient d'adopter une dispense de déclaration concernant la gestion informatisée du fichier électoral communal, peut-on lire dans un communiqué. Jusqu'à (...)  
Actualité juridique du lundi 9 juin 2008
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