La CNIL dispense de déclaration la gestion du fichier électoral des communes

Dans un souci de simplification des modalités de déclaration des fichiers informatiques les plus courants, la CNIL vient d'adopter une dispense de déclaration concernant la gestion informatisée du fichier électoral communal, peut-on lire dans un communiqué.
Jusqu'à présent les formalités déclaratives applicables à la gestion informatisée du fichier électoral des communes pouvaient relever de trois normes simplifiées différentes, "ce qui constituait une source de confusion pour les collectivités locales". Or, la gestion de ces données est déjà strictement réglementée par le Code électoral et divers textes spéciaux. C'est pourquoi la CNIL a décidé de dispenser de déclaration préalable ces fichiers communaux qui comportent la liste électorale sur laquelle figurent les citoyens de nationalité française et les listes électorales complémentaires sur lesquelles figurent les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pouvant voter lors des élections européennes et municipales.
Pour bénéficier de la dispense, ces traitements doivent avoir pour seules fins l'établissement, la mise à jour et la communication des listes électorales, ainsi que les différentes actions nécessaires pour l'organisation et le suivi des élections (production de tableaux, des listes d'émargement, envoi des cartes d'électeurs etc.), précise la CNIL.
Elle rappelle, en outre, que les fichiers constitués à des fins d'information ou de communication externe sont également dispensés de déclaration, ce qui s'applique donc aux fichiers constitués à partir des listes électorales pour l'envoi d'informations municipales.