Simplification du régime de TIPP applicable aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers

La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Les articles 265 septies et suivants du Code des douanes, modifiés par l'article 66 de la loi de Finances rectificative pour 2007, visent néanmoins à pallier les difficultés liées à l'application de modulations régionales à la TIPP, en créant un taux forfaitaire de remboursement de TIPP pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré vient d'être fixé par l'arrêté du 13 mai 2008, à 3,60% euros par hectolitre pour l'année 2008.
Le remboursement est plafonné à 40.000 litres de gazole par an et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante, sachant que ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
Notons que le ministre des Transports vient toutefois d'indiquer que des mesures complémentaires de soutien aux entreprises qui bénéficient du remboursement partiel de la TIPP, due lors de l'achat de carburant, seront prises dès cet été. Ces entreprises se verront en effet accorder une avance de remboursement correspondant à 60% du montant déclaré le semestre précédent (actualité du 09/06/08).