Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 10 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans, se voit remettre par son employeur une lettre lui notifiant sa mise à la retraite par lettre du 16 juin 2003, sachant qu'il devait effectuer son préavis jusqu'au 30 septembre 2003. Seulement entre temps, la loi (...)

Cass / Soc - 14 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-43564

Mots clés associés :

âge légal de la retraite - loi de 2003 - procédure

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19884 : Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci