Condamnation d'un employeur ayant procédé au licenciement d'un salarié en raison de son transexualisme
Actualité publiée le mardi 10 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : Le Conseil des Prud'hommes de Montpellier a condamné le 9 juin 2008, une entreprise, à verser 25.000 euros de dommages et intérêts à un employé victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fondé sur son transexualisme et 32.440 euros de rappel de salaires. (...)  
Actualité juridique du mardi 10 juin 2008
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Rupture du Contrat : actualités précédentes  Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail |
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