Simplification de la procédure d'appel rime avec fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Résumé :
Comme elle l'avait déjà laissé entendre, la Garde des sceaux, Rachida Dati poursuit la simplification des procédures judiciaires et la réduction des délais d'instruction des affaires en s'attaquant cette fois-ci à la profession d'avoué. La ministre de la Justice va (...)

Actualité juridique du mardi 10 juin 2008