Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 11 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Résumé :
Par plusieurs arrêts rendus le 10 juin 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par un emprunteur qui a obtenu un (...)

Cass / Com - 10 juin 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-19452

Mots clés associés :

prêt - taux effectif global - nullité - prescription

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19892 : Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel