Le Sénat adopte le projet de loi adaptant le Code pénal à l'institution de la CPI

Résumé :
Le Sénat vient d'adopter le projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Ce texte constitue, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 par laquelle la France s'est engagée à coopérer avec cette (...)

Actualité juridique du mercredi 11 juin 2008