Conditions dans lesquelles la succursale française d'une société étrangère n'est pas redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations versées

Résumé :
La question s'est posée de savoir si une succursale française d'une société étrangère, rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège, est ou non redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses (...)

Actualité juridique du mercredi 11 juin 2008