Publication du décret relatif au droit à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit

Résumé :
Les conditions de mise en oeuvre du droit à l'encellulement individuel viennent d'être précisées par le décret (n°2008-546) du 10 juin 2008, conformément à la récente annonce de la Garde des Sceaux, Rachida Dati (actualité du 21/05/08). A cette occasion, le régime (...)

Actualité juridique du jeudi 12 juin 2008