Amendements au projet de loi de modernisation de l'économie relatifs au droit des contrats

Résumé :
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, les députés ont adopté l'amendement 518 présenté par le Gouvernement, visant à permettre aux transporteurs routiers de répercuter la variations des coûts du gazole entre la date de signature du (...)

Actualité juridique du jeudi 12 juin 2008